Politique de remboursement

1. Informations sur la société

COC-ONLINE
FICHA TECNICA COCHE S.L.
ESB44570349
Calle Caléndula 93, 28109, Madrid, Espagne
Email: info@coc-online.com

2. Nature du service

COC-Online fournit un service d’intermédiation pour la demande et la livraison de Certificats de Conformité (COC) délivrés exclusivement par les constructeurs automobiles ou leurs représentants autorisés.

COC-Online n’émet pas, ne modifie pas, ne vérifie pas et n’altère pas le contenu des Certificats de Conformité.

3. Droit de rétractation (consommateurs UE)

Conformément à la directive 2011/83/UE, les consommateurs disposent d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception mentionnée ci-dessous.

Pour exercer ce droit, vous devez notifier COC-ONLINE par une déclaration claire (par exemple par email) avant l’expiration du délai.

4. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

  • Services ayant commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur et avec reconnaissance de la perte du droit de rétractation une fois le service commencé.
  • Services personnalisés, y compris les Certificats de Conformité (COC) demandés pour un véhicule spécifique identifié par VIN.

Aux fins de cette politique, le service est considéré comme ayant commencé dès que :

  • la demande a été transmise au fabricant, et/ou
  • une copie numérique (PDF) du COC a été fournie au client.

En passant commande, le client :

  • consent expressément au commencement immédiat du service, et
  • reconnaît la perte du droit de rétractation une fois la demande transmise au fabricant.

Cette exception est conforme à la directive 2011/83/UE, article 16(a) et (c).

5. Situations sans remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

  • Le Certificat de Conformité a été demandé au fabricant.
  • Une copie numérique (PDF) du Certificat de Conformité a été fournie.
  • Le client affirme que le COC ne contient pas certaines informations techniques (comme la norme EURO), n’est pas accepté par une autorité locale (ITV, DGT, préfecture, etc.) ou ne correspond pas aux exigences locales ou nationales.
  • Le délai de livraison est affecté par le fabricant, les transporteurs, les processus de vérification, les jours fériés ou des cas de force majeure, tant que la demande est en cours de traitement.
  • Le client change d’avis après le début du service.

Le client reconnaît que le contenu, la structure et les données du COC sont déterminés exclusivement par le fabricant et échappent au contrôle de COC-Online.

6. Format de livraison (PDF / Original)

Lorsqu’une copie numérique (PDF) du COC est fournie, cela constitue l’exécution complète du service, sauf indication contraire explicite au moment de l’achat.

Le fait qu’un PDF soit jugé « insuffisant » ou « non accepté » par un tiers ne constitue pas un motif valable de remboursement.

7. Exactitude de l’adresse et problèmes de livraison

Les clients sont responsables de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations de livraison fournies.

  • Les COC émis avec une adresse incorrecte ne sont ni remboursables ni remplaçables.
  • Les frais supplémentaires résultant d’un échec de livraison, d’une non-récupération ou d’informations incorrectes peuvent être facturés au client.

8. Rétrofacturations et litiges de paiement

En passant commande, le client s’engage à ne pas initier de rétrofacturation, litige PayPal ou annulation de paiement pour des raisons liées à :

  • le contenu du document,
  • son acceptation réglementaire,
  • les délais de livraison estimés, ou
  • les retards de tiers,

dans la mesure où COC-Online a rempli ses obligations d’intermédiaire.

Les rétrofacturations injustifiées peuvent entraîner la suspension du compte et la récupération des coûts associés.

9. Contact

Pour toute question concernant cette politique de remboursement, veuillez nous contacter à :
info@coc-online.com

10. Utilisation abusive du TVA et situations non remboursables

Si un client fournit un numéro de TVA (VAT ID) qui ne lui appartient pas ou qui ne peut pas être raisonnablement vérifié comme étant le sien, COC-Online se réserve le droit de :

  • facturer la TVA applicable conformément à la législation fiscale espagnole, et
  • retenir la livraison du Certificat de Conformité (COC) jusqu’à ce que cette TVA ait été payée ou qu’une preuve valable de titularité ait été fournie.

Aucun remboursement ne sera accordé si :

  • le Certificat de Conformité a déjà été demandé au fabricant ou au fournisseur, et
  • le client a fourni un numéro de TVA incorrect, trompeur ou non autorisé.

Le client est seul responsable de fournir des informations TVA exactes et valides au moment de l’achat.