Conditions d’utilisation

APERÇU

Ce site web est exploité par COC-Online, une marque de FICHA TECNICA COCHE S.L. Sur l’ensemble du site, les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à COC-Online.

COC-Online met ce site web à disposition, y compris toutes les informations, outils et services disponibles, sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des conditions, politiques et mentions légales énoncées aux présentes.

En visitant notre site et/ou en achetant un service auprès de nous, vous vous engagez dans notre « Service » et acceptez d’être lié par les présentes Conditions de service (« Conditions »), y compris toutes conditions et politiques supplémentaires auxquelles il est fait référence.

Si vous n’acceptez pas l’intégralité des Conditions, vous ne pouvez pas accéder au site ni utiliser nos Services.

Notre boutique est hébergée par Shopify Inc., qui nous fournit la plateforme de commerce électronique nous permettant de proposer nos Services.

SECTION 1 – CONDITIONS DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

En acceptant les présentes Conditions, vous déclarez avoir atteint l’âge légal de la majorité dans votre juridiction ou avoir donné votre consentement pour que tout mineur à votre charge utilise ce site.

Vous ne pouvez pas utiliser nos Services à des fins illégales ou non autorisées, ni enfreindre les lois applicables.

Toute violation des présentes Conditions peut entraîner la résiliation immédiate des Services.

SECTION 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous nous réservons le droit de refuser le service à toute personne, à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

Vous comprenez que votre contenu (à l’exclusion des données de paiement) peut être transféré sans chiffrement sur divers réseaux. Les informations de paiement sont toujours chiffrées.

Vous ne pouvez pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service sans autorisation écrite expresse.

SECTION 3 – RÔLE D’INTERMÉDIAIRE

COC-Online agit strictement en tant que prestataire de services intermédiaire entre le client et le constructeur du véhicule ou son représentant autorisé.

COC-Online :

n’émet pas, ne crée pas, ne modifie pas, ne valide pas et n’altère pas les certificats de conformité (COC) ;
n’exerce aucun contrôle sur le contenu, le format, la structure ou les champs de données figurant dans le COC ;
ne peut influencer les données techniques incluses ou omises.

Tous les certificats de conformité sont délivrés exclusivement par le constructeur, sur la base des données d’homologation d’origine du véhicule.

Le client reconnaît expressément que :

le contenu du COC est déterminé uniquement par le constructeur ;
l’absence de certaines informations (y compris, sans s’y limiter, les normes d’émissions EURO, les valeurs de CO₂, les niveaux sonores ou les équipements optionnels) ne constitue pas un défaut de prestation ;
l’acceptation réglementaire par les autorités locales échappe au contrôle de COC-Online.

SECTION 4 – CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Certaines informations techniques peuvent ne pas figurer sur les certificats de conformité pour les véhicules homologués avant l’entrée en vigueur de certaines exigences réglementaires.

Le client reconnaît que :

cette absence peut être parfaitement conforme à la réglementation de l’UE ;
il lui incombe exclusivement de vérifier les exigences de son autorité d’immatriculation avant de passer commande ;
le refus par une autorité ne donne pas droit à un remboursement.

SECTION 5 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS

Les informations figurant sur ce site sont fournies à titre purement indicatif.

Nous ne garantissons pas que ces informations répondent à des besoins administratifs ou réglementaires spécifiques.

Toute utilisation des informations fournies sur ce site se fait aux risques et périls du client.

SECTION 6 – SERVICES ET FORMAT DE LIVRAISON (PDF / ORIGINAL)

Les Services sont fournis exclusivement en ligne et sont personnalisés pour un véhicule spécifique identifié par son numéro VIN.

Lorsqu’un PDF ou une copie numérique du COC est délivré, cette délivrance constitue une exécution complète du Service, sauf indication contraire expresse au moment de l’achat.

Le fait qu’un PDF soit considéré comme « insuffisant » ou « non accepté » par des tiers ne constitue pas un motif de remboursement.

SECTION 7 – DÉBUT DU SERVICE ET ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

En passant commande, le client :

demande expressément le commencement immédiat du Service ;
reconnaît que le Service est personnalisé et réalisé sur mesure ;
accepte que le droit de rétractation soit perdu dès que la demande est transmise au constructeur et/ou qu’un PDF est délivré.

Conformément à la directive 2011/83/UE, article 16(a) et (c).

SECTION 8 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Tous les délais de livraison indiqués sont donnés à titre estimatif.

Des retards peuvent survenir en raison de :

constructeurs,
procédures de vérification,
prestataires logistiques,
jours fériés,
événements de force majeure.

Ces retards ne constituent pas un manquement contractuel et ne donnent pas droit à un remboursement, dès lors que la demande est activement traitée.

SECTION 9 – FACTURATION ET INFORMATIONS DE COMPTE

Les clients s’engagent à fournir des informations de facturation et de compte exactes et complètes.

Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute commande présentant un caractère frauduleux ou abusif.

SECTION 10 – LIENS VERS DES TIERS

Nous ne sommes pas responsables des contenus, sites web ou services de tiers.

Tout litige relatif à des services tiers doit être traité directement avec le prestataire concerné.

SECTION 11 – UTILISATIONS INTERDITES

Il est interdit d’utiliser le Service à des fins illégales, de fausse déclaration, d’abus, de fraude ou d’atteinte à la sécurité des systèmes.

Toute violation peut entraîner la résiliation du Service et des poursuites judiciaires.

SECTION 12 – EXCLUSION DE GARANTIES

Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ».

COC-Online ne garantit pas :

un service ininterrompu,
l’acceptation réglementaire,
l’adéquation à un usage administratif particulier.

SECTION 13 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans la mesure maximale autorisée par la loi, COC-Online ne saurait être tenue responsable :

d’un refus réglementaire,
de retards administratifs,
de dommages indirects ou consécutifs,
d’une perte de profit ou d’opportunité.

Toute responsabilité éventuelle est limitée au montant payé pour le Service.

SECTION 14 – INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité COC-Online et ses affiliés pour toute réclamation résultant d’une mauvaise utilisation du Service ou d’une violation des présentes Conditions.

SECTION 15 – RÉTROFACTURATIONS ET LITIGES DE PAIEMENT

En passant commande, le client accepte de ne pas initier de rétrofacturation ou de litige de paiement pour des motifs liés à :

le contenu du document,
l’acceptation réglementaire,
les délais de livraison,
les actions de tiers.

Tout litige injustifié peut entraîner la suspension du compte et la récupération des frais associés.

SECTION 16 – DIVISIBILITÉ

Si une disposition est jugée inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

SECTION 17 – RÉSILIATION

Nous pouvons résilier l’accès aux Services en cas de violation des présentes Conditions.

Les obligations nées avant la résiliation demeureront applicables.

SECTION 18 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de remboursement et la Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

SECTION 19 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit de l’Espagne.

SECTION 20 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment.

La poursuite de l’utilisation du Service vaut acceptation des modifications.

SECTION 21 – INFORMATIONS DE CONTACT

COC-ONLINE
FICHA TECNICA COCHE S.L.
ESB44570349
Calle Caléndula 93, 28109, Madrid, Espagne
info@coc-online.com

SECTION 22 – IDENTIFICATION TVA ET TRANSACTIONS INTRACOMMUNAUTAIRES

Pour les livraisons intracommunautaires, les clients peuvent fournir un numéro d’identification à la TVA (VAT ID) afin de bénéficier de l’exonération de TVA conformément à la réglementation applicable de l’Union européenne.

En fournissant un numéro de TVA, le client déclare et garantit expressément que :

il est le titulaire légitime du numéro de TVA ; ou
il est dûment autorisé à utiliser ce numéro de TVA dans le cadre de la transaction.

COC-Online se réserve le droit de vérifier la validité et le titulaire de tout numéro de TVA fourni.

Dans les cas où :

le numéro de TVA, bien que valide dans le système VIES, ne correspond pas à l’identité du client ; ou
le client ne fournit pas de preuves suffisantes qu’il est le titulaire légitime ou un utilisateur autorisé du numéro de TVA,

COC-Online se réserve le droit, à sa seule discrétion, de :

requalifier la transaction en opération imposable soumise à la TVA ;
appliquer et facturer la TVA applicable conformément à la législation fiscale espagnole ; et
suspendre ou retenir la livraison du Certificat de Conformité (COC) jusqu’à ce que le montant de TVA applicable soit intégralement payé ou qu’une preuve valable soit fournie.

Lorsqu’un Certificat de Conformité a déjà été demandé au fabricant ou au fournisseur, aucun remboursement ne sera accordé dans les cas où le client a fourni un numéro de TVA incorrect, trompeur ou non autorisé.

Le client reconnaît et accepte que l’utilisation d’un numéro de TVA qui ne lui appartient pas, ou pour lequel il n’est pas autorisé, peut constituer une violation des réglementations fiscales applicables et peut être signalée aux autorités compétentes si la loi l’exige.